C’est probablement le droit du client le plus ignoré des Français — et pourtant l’un des plus anciens et des mieux gravés dans la loi française. La carafe d’eau au restaurant est gratuite depuis 1967, cela fait donc bientôt 60 ans que le sujet est réglé. Malgré ça, on continue de voir régulièrement, surtout à Paris et dans les zones touristiques, des restaurateurs qui facturent ouvertement une carafe, qui refusent d’en apporter une, ou qui poussent leurs clients vers une eau minérale payante à 6 €. Voici ce que dit vraiment la loi, ce que vous pouvez exiger — et ce que ça peut coûter au restaurant qui refuse.
Ce que dit la loi : gratuit depuis 1967
Le texte fondateur est l’arrêté du 8 juin 1967, plus précisément son article 4, qui régit l’affichage des prix dans les établissements servant des repas. La formulation exacte, restée inchangée depuis près de six décennies :
« Le couvert doit comprendre, outre le pain, l’eau ordinaire, les épices ou ingrédients et tous produits ou objets, tels que vaisselle, verrerie, serviettes, etc., habituellement mis à la disposition des clients au cours des repas. »
La loi utilise l’expression « eau ordinaire », qui vise l’eau du robinet potable — pas les eaux minérales embouteillées, ni les eaux gazeuses, ni les eaux plates de marque. Cette « eau ordinaire » fait partie intégrante du couvert, au même titre que le pain, les couverts, les verres et la serviette. Le restaurateur ne peut pas la facturer, car elle est réputée incluse dans le prix des plats. La facturer séparément serait une vente à la découpe illégale de prestations déjà comprises dans l’addition.
Ce principe a été renforcé par la loi AGEC du 10 février 2020, qui a introduit l’article L. 541-15-10 du Code de l’environnement. Depuis, le cadre légal est double : l’obligation historique de fournir + l’obligation moderne d’informer clairement le client de ce droit.
La condition clé : « avec le repas commandé »
C’est ici que se cache le vrai piège juridique, largement méconnu : la gratuité de l’eau du robinet n’est acquise qu’avec une commande de repas. Entrer dans un restaurant et demander « juste un verre d’eau, s’il vous plaît » sans rien commander ne relève pas de l’arrêté de 1967 — le restaurateur peut alors refuser, sans commettre d’infraction.
En revanche, dès lors que vous avez commandé :
- Un plat principal ✅ carafe d’eau incluse et gratuite
- Un menu formule (entrée + plat, plat + dessert…) ✅ carafe incluse
- Un simple café ou une boisson au comptoir ⚠️ zone grise (voir plus bas)
- Un plat unique du jour ✅ carafe incluse
- Une entrée seule ou un dessert seul ✅ carafe incluse dès lors que c’est un « repas » au sens de l’arrêté
La règle mnémotechnique la plus simple : s’il y a une addition avec un plat cuisiné, il doit y avoir une carafe d’eau gratuite avec.
L’affichage obligatoire depuis 2022
Depuis le 1er janvier 2022, la loi AGEC impose une obligation d’affichage visible. Concrètement, chaque restaurant, café ou bar doit indiquer à sa clientèle, de manière apparente, qu’il est possible de demander gratuitement de l’eau potable. Cette information doit figurer :
- Sur la carte (menu, ardoise, présentoir),
- Ou sur un affichage visible à l’entrée / dans la salle (autocollant, pancarte, mention),
- Ou par tout autre moyen équivalent permettant au client de connaître son droit avant de commander.
La formulation type qu’on voit se généraliser dans les cartes en 2026 : « De l’eau potable en carafe est disponible gratuitement sur demande ». Un restaurant qui ne l’affiche pas est en infraction, même s’il fournit effectivement la carafe. C’est une obligation d’information distincte de l’obligation de fournir.
Café, bar, salon de thé : le piège juridique
C’est là que la loi devient plus subtile. L’arrêté de 1967 vise les établissements servant des repas, pas les débits de boissons simples. En pratique :
- Un café qui vous sert un espresso à 2 € n’a pas l’obligation de fournir gratuitement un verre d’eau — même si l’usage veut qu’on en propose un poliment. La jurisprudence est constante : la carafe est un accessoire du repas, pas de la boisson.
- Un bar qui vous vend un verre de vin n’a pas non plus l’obligation légale de fournir de l’eau gratuite.
- Un salon de thé où vous prenez un thé et une pâtisserie tombe dans la zone grise : si la prestation est assimilable à un « repas » (goûter formel), l’obligation s’applique. Sinon, non.
- Un établissement mixte café-restaurant, lui, doit servir la carafe gratuite dès qu’un plat est commandé, même à l’heure du café.
La loi AGEC de 2020 a néanmoins étendu l’obligation d’information à tous les débits de boissons — cafés inclus. Autrement dit : depuis 2022, même un café qui ne fournit pas d’eau gratuite avec son espresso doit afficher visiblement qu’il est possible de demander de l’eau potable. La délivrance devient alors soit gratuite (courtoisie), soit payante mais transparente.
L’eau filtrée payante (Nordaq, Château Chasse-Spleen…) : est-ce légal ?
Depuis quelques années, une nouvelle tendance s’est installée dans les restaurants gastronomiques et hôtels premium : proposer une eau filtrée maison, servie en bouteille étoilée, à un prix élevé (4 à 8 € la bouteille). Des marques comme Nordaq, Château Chasse-Spleen, Eva Water ou Castalie ont bâti leur modèle sur ce créneau.
La question qui revient : est-ce légal ? Oui, à une condition. Le restaurant peut parfaitement proposer une eau filtrée premium payante, à côté de son offre en eaux minérales, s’il s’agit d’une prestation additionnelle réellement distincte de l’eau du robinet standard (traitement UV, microfiltration, gazéification maison). En revanche, il ne peut pas :
- Refuser de fournir une carafe d’eau du robinet ordinaire gratuite si le client la demande.
- Faire croire que l’eau filtrée est le « seul choix disponible » : ce serait une pratique commerciale trompeuse.
- Facturer la « carafe » à part sous prétexte de service ou de mise en carafe : le contenant est compris dans le couvert.
Autrement dit, si vous demandez « un verre d’eau du robinet, s’il vous plaît » et que le serveur répond « nous ne servons que notre eau filtrée maison à 6 € », le restaurant est en infraction. La bonne réponse légale serait : « nous proposons notre eau filtrée maison à 6 € ou une carafe d’eau du robinet gratuite, ce que vous préférez ».
Les fontaines à eau : obligation pour les grands établissements
La loi AGEC est allée plus loin encore. Depuis le 1er janvier 2022, les établissements recevant du public (ERP) de catégorie 1 à 4 (recevant plus de 300 personnes) ont l’obligation d’installer au moins une fontaine à eau potable accessible au public.
Sont concernés : bibliothèques, cinémas, musées, piscines, boîtes de nuit, salles de spectacle, gares, aéroports, centres commerciaux. Pour les restaurants classiques, l’obligation reste rare (peu dépassent 300 personnes), mais elle s’applique aux grosses brasseries touristiques, aux food-courts et aux restaurants d’établissements culturels.
Cette mesure vise à la fois à réduire la consommation de plastique (bouteilles jetables) et à garantir l’accès universel à l’eau potable dans les lieux publics.
Les sanctions : 3 000 € pour un refus
Contrairement au doggy bag, où les sanctions restent théoriques, le refus de fournir une carafe d’eau gratuite fait l’objet de sanctions bien réelles, régulièrement appliquées par la DGCCRF. Le barème :
- Personne physique (restaurateur en nom propre) : amende jusqu’à 3 000 €.
- Personne morale (SARL, SAS, franchise) : amende jusqu’à 15 000 €.
- Manquement à l’obligation d’affichage : sanction distincte, jusqu’à 1 500 € (contravention de 5e classe).
La DGCCRF réalise régulièrement des campagnes de contrôle inopinées ciblant les zones touristiques et les brasseries à forte rotation. Plusieurs cas de restaurants condamnés ont été médiatisés ces dernières années, y compris à Paris et sur la Côte d’Azur. Le signalement par les clients via SignalConso.gouv.fr (plateforme officielle) est le principal déclencheur d’inspection.
Comment la demander : les 4 règles
Vous êtes attablé, vous voulez votre carafe. Voici comment faire, sans conflit et sans détour :
- 1. Demandez « une carafe d’eau », sans plus de précision. La formule est reconnue par tous les serveurs français. Éviter « eau du robinet », qui peut sembler agressif dans certains établissements (alors même que c’est votre droit).
- 2. Demandez au moment de commander, en même temps que le vin ou l’apéritif. C’est le moment où la demande se fond naturellement dans la commande.
- 3. Ne vous excusez pas. C’est votre droit, inscrit dans la loi depuis 1967. Un simple « une carafe d’eau, s’il vous plaît » suffit, sans « désolé de vous embêter ».
- 4. Insistez calmement si on vous propose de l’eau payante. Formule qui marche : « C’est très aimable, mais je vais rester sur une carafe d’eau du robinet, merci ». Un serveur formé sait immédiatement qu’il n’a plus d’argument légal à opposer.
Si un restaurant refuse malgré tout, deux options : changer d’adresse immédiatement (le refus est un signal fort sur la culture maison), ou signaler l’établissement sur SignalConso. En 2026, avec les avis en ligne et la pression réglementaire, un restaurant qui refuse la carafe se met dans une position intenable — commerciale et juridique.
En résumé : vos droits en 7 points
- ✅ Gratuit depuis 1967 (arrêté du 8 juin 1967, article 4).
- ✅ Renforcé par la loi AGEC 2020 (article L. 541-15-10 du Code de l’environnement).
- ✅ Obligation conditionnelle : avec un repas commandé. Café seul = pas d’obligation.
- ✅ Affichage visible obligatoire depuis le 1er janvier 2022.
- ✅ Eau filtrée maison payante autorisée, mais le choix de l’eau du robinet gratuite doit rester ouvert.
- ✅ Fontaine obligatoire pour les ERP de +300 personnes.
- ✅ Sanction du refus : 3 000 € (personne physique) / 15 000 € (personne morale), signalement via SignalConso.gouv.fr.
Ce troisième volet de notre série « Droits pratiques du client au restaurant » complète les articles précédents sur la loi sur les chiens au restaurant et l’obligation du doggy bag depuis 2021. Trois textes qui partagent la même leçon : en France, la loi protège le client plus qu’on ne le pense. Encore faut-il connaître ses droits pour les faire respecter — et c’est précisément à ça que sert Rankeat, en vous aidant à cibler les meilleures adresses parisiennes ou lyonnaises qui pratiquent naturellement l’accueil respectueux du client, carafe d’eau incluse.